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financement des programmes établis [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federalism
DEF

A transfer of funds by the federal government to the provinces in support of established programs (hospital insurance, medical care and postsecondary education).

OBS

This program was replaced by the Canada Health and Social Transfer (CHST) program.

Terme(s)-clé(s)
  • established program financing

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fédéralisme
DEF

Transferts effectués par le gouvernement fédéral afin de mettre des fonds à la disposition des provinces au titre des programmes établis (l'assurance-hospitalisation, l'assurance-maladie et l'enseignement postsecondaire).

OBS

Ce programme a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

Espagnol

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